Site internet pour pharmacie : 180€ HT / mois

Identification administrative du site du l’officine

Le site internet doit comporter les informations suivantes :

Informations sur votre pharmacie :

• la raison sociale de l’officine ;
• les noms et prénoms du ou des pharmaciens mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 5125-33 du code de la santé publique ;
• le numéro RPPS du ou des pharmaciens mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 5125-33 du code de la santé publique ;
• l’adresse de l’officine ;
• l’adresse de courrier électronique ;
• le numéro de téléphone et de télécopie ;
• le numéro de licence de la pharmacie ;
• la dénomination sociale et les coordonnées de l’hébergeur du site internet ;
• le nom et l’adresse de l’agence régionale de santé territorialement compétente.

Et, le cas échéant :

• le numéro individuel d’indentification relatif à l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (art. 286 ter du code général des impôts) ;
• le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ;
• le code APE (47.73 Z pour « Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ») ;
• le numéro SIRET.
• L’accès à ces informations est « facile, direct et permanent » (art. 19 de la loi LCEN).

Informations générales sur la vente en ligne de médicaments :

• Un lien hypertexte vers le site internet de l’Ordre national des pharmaciens
• Un lien vers le site internet du ministère chargé de la santé
• Présence d’un logo commun reconnaissable dans l’ensemble de l’UE (pas encore défini)
• Lien vers l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produts de santé (ANSM)
• Informations disponibles à tout moment dans une rubrique intitulée « Qui sommes-nous »

Règles techniques

Rubrique mon compte

• Présence sur le site internet d’une rubrique « Mon compte » recensant les Commandes passées ainsi que l’intégralité des échanges client-pharmacien.
• Informations requises pour la création d’un compte :
  • Nom Prénom
  • Date de naissance
  • Adresse électronique
• Pour les pharmacies de mutualistes ou de secours minières sont également requis :
  • Le numéro de membre ou d’adhérent.
• Le patient doit avoir la possibilité des se désinscrire à tout instant.

Rubrique vente de médicaments

• Le site internet devra présenter une rubrique médicaments séparée du reste des autres produits vendus par le pharmacien
• Il est interdit sur l’ensemble du site d’afficher des liens vers le site d’une entreprise pharmaceutique
• Les lettres d’information ne peuvent comporter, s’agissant de médicaments, que des informations émanant des autorités sanitaires.
• Les forums de discutions sont interdits
• Toutes pages contenant des informations sur les médicaments devront contenir la mention « page mise à jour le … »
• La consultation de la notice par le patient est obligatoire

Règles sur la vente de médicaments

Présentation

Le médicament en vente sur internet est présenté de façon objective, claire et non trompeuse.
Ainsi, seuls les éléments suivants doivent figurer sur la présentation du médicament :

• la dénomination de fantaisie du médicament et sa dénomination commune ;
• la ou les indications thérapeutiques de l’autorisation de mise sur le marché ;
• la forme galénique et le nombre d’unités de prise ;
• le prix ;
• une mention spéciale indiquant que les informations relatives aux précautions d’emploi (interactions médicamenteuses, contre-indications, mises en garde spéciales, effets indésirables...) ainsi que la posologie sont détaillées par la notice du médicament. La notice est disponible en format PDF et imprimable ;
• un lien hypertexte vers le RCP du médicament disponible sur le site de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou, le cas échéant, sur le site de l’Agence européenne du médicament ;
• les photos du conditionnement, dans le respect des droits de la propriété intellectuelle. Les photos doivent représenter le médicament tel qu’il est proposé à la vente en officine. Toutes les photos doivent être de la même taille et présenter le médicament de manière claire et non ambiguë.
• Les médicaments sont classés par catégorie générale d’indication (douleurs, fièvre, nausées, toux...) puis de substances actives. A l’intérieur de ces catégories, le classement est établi par ordre alphabétique, sans artifice de mise en valeur, afin d’éviter toute forme de promotion ou d’incitation à une consommation abusive des médicaments.

Prix

• Le pharmacien fixe le prix des médicaments dans le respect des dispositions du code de la santé publique et du code de commerce.
• Le prix est affiché de manière claire, lisible et non ambiguë pour le patient.
• Le logiciel d’aide à la dispensation de l’officine permet l’exportation vers le site de la pharmacie du prix selon une procédure normalisée.
• Une information relative à ces médicaments rappelant le régime de prix est affichée de manière visible et lisible sur le site internet de l’officine.
• Le prix est affiché en euros, toutes taxes comprises. Il est indiqué qu’il ne comprend pas les frais de livraison. Ces derniers sont clairement indiqués au moment de la commande.
• L’affichage du prix de chaque médicament est identique pour tous les médicaments, afin d’éviter toute promotion ou mise en avant d’un médicament particulier. Cet affichage du prix est effectué sans artifice de mise en valeur (caractères gras, grande police d’écriture, clignotant...).

Rôle du pharmacien dans la dispensation par voie électronique

Conseil pharmaceutique

• Le site doit être conçu de façon qu’aucun achat de médicament ne puisse être réalisé sans la possibilité d’un échange entre un pharmacien et le client.
• Avant toute première commande d’un client, le pharmacien devra mettre un place un questionnaire dans lequel le patient devra renseigner son âge, son poids, son sexe, ses traitements en cours, ses antécédents allergiques et, le cas échéant, sont état de grossesse ou d’allaitement. Le patient devra attester de la véracité de ces informations.
• Le pharmacien devra valider ce questionnaire avant de valider la commande
• Une actualisation du questionnaire sera proposée à chaque commande.
• Lorsque le patient pose une question au pharmacien par tous moyens sécurisés permettant de préserver la confidentialité des échanges et d’authentifier la qualité de l’interlocuteur, ce dernier a l’obligation d’y répondre, notamment par le biais d’un courrier électronique ou d’une boîte de dialogue. La réponse ne doit pas comporter d’incitation à consommer des médicaments
• Le site donnera la possibilité au patient d’imprimer ses échanges avec le pharmacien

Contrôle pharmaceutique

• La quantité maximale à délivrer recommandée est conforme à la durée du traitement indiquée dans le RCP. La quantité ne peut excéder un mois de traitement à posologie usuelle ou la quantité maximale nécessaire pour les traitements d’épisode aigu.
• Une quantité minimale d’achat ne peut pas être suggérée ou exigée.
• Le pharmacien assure personnellement la délivrance. (Un pharmacien doit donc préparer la commande avant de la confier à un service de livraison adapté.)

Protection de la vie privée, confidentialité

• Le pharmacien responsable du traitement de données s’assure :
  • que l’identification de la personne concernée par les données de santé à caractère personnel est garantie. Un premier référencement du patient auprès de l’officine, avec délivrance d’un code d’accès et attribution d’un certificat électronique, est possible ;
  • que les correspondances, y compris par courrier électronique, font l’objet de procédés de chiffrement;
  • que les données sont conservées dans des bases de données garantissant la confidentialité, l’intégrité et la pertinence des informations collectées.
• Les données de santé sont conservées pendant 3 ans
• L’hébergement de données de santé à caractère personnel est en outre traité de manière spécifique aux articles L. 1111-8 et R. 1111-9 et suivants du code de la santé publique. Ainsi, l’« hébergement de données ne peut avoir lieu qu’avec le consentement exprès de la personne concernée ».
• Conformément à ces articles, l’hébergement des données ne peut se faire qu’auprès d’hébergeurs agréés par le ministre chargé de la santé.

Système documentaire pour la pharmacie

Le pharmacien adapte ses procédures relatives aux différentes étapes notamment de validation, de réception, de préparation, de conservation, de colisage des commandes.
Il est recommandé au pharmacien d’élaborer un manuel qualité décrivant les moyens et procédures nécessaires pour le respect des bonnes pratiques de dispensation par voie électronique qui pourra être mis à disposition de l’agence régionale de santé

Préparation et livraison de la commande

• La préparation des commandes liées au commerce électronique de médicaments, ne peut se faire qu’au sein de l’officine, dans un espace adapté à cet effet.
• Le patient peut se déplacer pour se voir délivrer le médicament dans un système de « drive-in »
• Les délais de traitement de la commande de la livraison et le montant des frais de port doivent être indiqués clairement sur le site internet du pharmacien

Règles spécifiques au commerce électronique de médicaments

Condition générales de vente

• Le patient doit être âgé de plus de 16 ans et le pharmacien doit s’assurer que celui-ci a bien lu les CGV avant de pouvoir cocher la case « j’accepte »
• La facture comporte le nom et l’adresse de l’officine de pharmacie ainsi que le nom du pharmacien qui a dispensé le médicament.
• Les factures incluant les frais de port doivent être archivées pendant 3 ans.

Droit de rétractation

Le client ne bénéficie pas de droit de rétractation sur la vente en ligne de médicaments. Cette absence doit être indiquée de manière claire et lisible avant validation de la commande et doit être mentionnée dans les CGV

Réclamations

En cas d’erreur de délivrance, c’est-à-dire pour les cas où le patient reçoit un autre produit que celui commandé ou un produit détérioré, le pharmacien prévoit les modalités de remboursement du patient et de réexpédition par ce dernier du produit concerné. Ces modalités sont clairement décrites dans les conditions générales de vente.

Sources

http://www.legifrance.gouv.fr
http://www.ordre.pharmacien.fr
http://www.sante.gouv.fr/

Arrêté du 20 juin : télécharger

Marketing

• Champs personnalisés pour les adresses, les utilisateurs et les commandes
• Intégration avec le système d'envoi de newsletter
• Réductions et coupons
• Restrictions sur les réductions et les coupons
• Programme d'affiliation